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Conditions générales de vente

Clause n° 1 : Objet

Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société MiSanou.com et de son client dans le cadre de la vente d’espace publicitaire et de l’option Boutique.

Toute prestation entamée ou accomplie par la société MiSanou.com implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Clause n° 2 : Prix

Les prix de l’espace publicitaire et de l’option Boutique sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en francs CFA et calculés HT.

La société MiSanou.com s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer l’espace publicitaire et l’option Boutique aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

Clause n° 3 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société MiSanou.com serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.

Clause n° 4 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n° 5 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s'effectue :
- soit par chèque
- soit par espèce
- soit par virement

Publicité :
Lors de l'enregistrement de la commande d’espace publicitaire, l'acheteur devra verser un acompte de 20% du montant global de la facture. Le solde devant être payé au plus tard 15 jours avant l’exécution de la commande.

Option Boutique :
Lors de l’enregistrement de la commande de l’option Boutique, l’acheteur devra effectuer le règlement de la commande avant exécution de celle ci. Dans le cas ou l’acheteur aurait choisi une formule à plusieurs mensualités, il devra déposer des chèques pour les mensualités suivantes auprès de MiSanou.com.

Clause n° 6 : Défaut de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel de l’espace publicitaire ou de l’option Boutique, MiSanou.com se réserve le droit de suspendre l’exécution de la prestation. En outre, l'acheteur ne pourra prétendre à un quelconque remboursement et/ou dommage.

Clause n° 7 : Clause de réserve de propriété

La société MiSanou.com conserve la propriété des espaces publicitaires vendus. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société MiSanou.com se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les espaces publicitaires vendus et restés impayés.

La société MiSanou.com se réserve le droit de refuser la diffusion d’une publicité contraire à la morale et aux bonnes mœurs.

Clause n° 8 : Livraison

La livraison est effectuée par la diffusion de la publicité ou l’activation de l’option Boutique.
Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison ne pourra donner lieu au profit de l'acheteur à :
- l'allocation de dommages et intérêts.
- l'annulation de la commande.

Clause n° 9 : Force majeure

La responsabilité de la société MiSanou.com ne pourra être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible.

Clause n° 10 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit Béninois.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce.

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